ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :
1.1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de LOCALPLACE et des vendeurs professionnels vendant leurs produits, soit directement sur le site Internet de LOCALPLACE accessible à l’adresse suivante : www.localplace.fr, soit par l’intermédiaire d'une application LOCALPLACE pour smartphones ou tablettes (ci-après, ensemble le « Site »).
ARTICLE 2 – INFORMATION SUR LES PRIX
2.1 Prix des produits et des services Le prix des produits et des services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site. LOCALPLACE et les vendeurs professionnels se réservent le droit de modifier le prix de leurs produits et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande. LOCALPLACE ne procédant pas à la réservation de stock (sauf cas particulier de produits signalés en "pré-commande" sur la fiche produit), la mise au panier d'un produit ou d'un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix. Pour les produits éligibles, le prix affiché sur la fiche produit inclus le montant de l’éco-participation.
Tous les prix affichés sont Toutes Taxes Comprises (TTC).
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1 Disponibilité des produits et services
Nos offres et ceux des vendeurs professionnels de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits et services est indiquée sur chaque fiche produit.
Si malgré tous nos efforts et ceux des vendeurs professionnels, un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, LOCALPLACE vous en informera par email et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.
3.2. Modalités de passation des commandes
Il est possible de passer commande auprès de LOCALPLACE : - En ligne sur www.localplace.fr; - En ligne via les applications LOCALPLACE pour smartphones ou pour tablettes ;
Aucune commande adressée à LOCALPLACE par un autre moyen, y compris par courrier ou par fax, ne pourra être prise en compte.
Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné et ajouté des produits et/ou services à votre panier, vous devez :
La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
3.3 Enregistrement des commandes
Une fois votre commande passée conformément à l’article 3.2, LOCALPLACE en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant :
Cet email sera envoyé à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client. Si vous ne recevez pas l’email mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Client.
Toutefois, LOCALPLACE se réserve le droit de ne pas valider votre commande et/ou de suspendre l'exécution de votre commande, et ce, même après l'envoi de l'email de confirmation (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
3.4 Suspension/Clôture d'un compte client par LOCALPLACE
En cas d'activité anormale d'un client sur le Site constatée par LOCALPLACE sur la base d'indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit client, LOCALPLACE se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) client concerné(s). Dans cette hypothèse, le client recevra un email d'information de la part de LOCALPLACE l'informant de la clôture de son compte client. LOCALPLACE se réserve la faculté d'engager les procédures judiciaires idoines permettant réparation de tout préjudice qu'elle aurait pu subir du fait d'une activité frauduleuse avérée.
ARTICLE 4 – MODALITE DE PAIEMENT
4.1. Modes de paiement
Les modes de paiement listés ci-après peuvent être proposés par LOCALPLACE :
Généralités
LOCALPLACE se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : - le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ; - l'une de vos précédentes commandes n'aurait pas été intégralement payée à l'échéance ou un litige relatif au paiement d'une de vos précédentes serait en cours de traitement ; - plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Dans le cas où vous utilisez les coordonnées bancaires d'un tiers sur le Site, vous garantissez à LOCALPLACE que vous disposez des droits nécessaires pour utiliser la carte de paiement dont vous n'êtes pas le titulaire.
4.2. Factures En passant commande sur le Site, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique.
Elle est accessible sur votre Espace Client au plus tard au moment de la livraison de votre commande
ARTICLE 5 – SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de LOCALPLACE sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisé, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL) et ne sont pas stockées sur les serveurs de LOCALPLACE.
LOCALPLACE utilise la plateforme de paiement en ligne Click & Pay qui utilise la solution de sécurité 3D Secure soit la double authentification de l’utilisateur pour valider le règlement de ses commandes par carte bancaire.
ARTICLE 6 – LIVRAISON & RETRAIT EN MAGASIN
LOCALPLACE assure la livraison des commandes des clients consommateur via la société de livraison SAS LA CONCEPTARIA.
Vous serez informé, au moment de la passation de votre commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables.
Pour les besoins du présent article :
LOCALPLACE peut proposer au client consommateur si le mode de livraison est activé le « click & collect » soit le retrait directement chez le vendeurs professionnels possédant un point de vente ou retrait.
6.1. Livraison par LOCALPLACE
Le client consommateur choisissant le mode de livraison par LOCALPLACE reçois une confirmation de livraison par mail après le paiement de sa commande par :
Le livreur contactera le client 1 à 5 minutes avant son arrivée pour lui remettre en main propre sa commande.
LOCALPLACE ne peut être tenu responsable de produits manquants si ces produits ont été commandés sur une boutique d’un vendeur professionnel.
6.1.2 Livraison de gros gabarit
La livraison de produits de gros gabarit peut s’effectuer dans l’heure ou sur prise de rendez-vous à l’adresse de votre choix. Les éléments du rendez-vous pourront être transmis via l’onglet note lors du passage de la commande ou par téléphone directement à LOCALPLACE au tel 06 95 14 26 91
Vous êtes contactés 1 à 5 minutes minimum par le livreur avant son arrivée.
Selon le mode de livraison sélectionné et en cas de produits exceptionnellement lourds et volumineux, nous vous invitons à vérifier la possibilité et la facilité de livraison. Pour être prises en compte, les conditions d’accès au domicile devront être renseignées sur le questionnaire transmis lors de la validation du rendez-vous par mail, ou reprécisées par téléphone auprès du transporteur (exemples : restrictions horaires centre-ville, escalier colimaçon, etc.),
En cas d’absence vous serez invité à planifier un nouveau rendez-vous et des frais de relivraison peuvent vous être demandés.
6.2. Retrait en magasin dit « click & Collect »
Si l’option est permise, le client consommateur peux retirer ses achats directement chez les vendeurs professionnels chez qui il a effectué les achats.
LOCALPLACE ne pourra être tenu pour responsable de l’état du colis que le client récupérera.
Le client consommateur n’aura rien de plus à régler lors du retrait de sa commande.
Le client consommateur pourra retirer son achat au maximum 1h après la commande validée.
Le client consommateur pourra retirer sa commande en magasin pendant les horaires d’ouvertures de celui-ci.
ARTICLE 7 – RECEPTION LIVRAISON
7.1 Accessoire et/ou pièce manquant
Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier que votre produit est complet (y compris ses accessoires).
Si vous constatez que certains accessoires du produit commandé sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact avec le Service Client de LOCALPLACE au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande afin que nous puissions traiter votre réclamation.
7.2 Produits livrés abîmés
Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier l’état du (des) colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison.
Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constateriez que le produit commandé est abîmé, vous pouvez nous le signaler en contactant le Service Client de LOCALPLACE et ce, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande.
ARTICLE 8 – RETRACTATION
8.1 Principe
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés* courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés* expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais ou vous pouvez vous rendre directement chez le vendeur professionnel.
Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation, à l’agrément du vendeur professionnel.
8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué à l’article 8.1.
Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :
8.3 Exceptions
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
8.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation
8.4.1. Remboursement dans le cadre de l’achat d’un produit LOCALPLACE
Conformément aux dispositions légales, LOCALPLACE procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation, sur acceptation de votre réclamation par le vendeur professionnel. Conformément à l’article 8.1 le retour de votre commande sera à votre charge.
8.4.2 Remboursement dans le cadre d’un achat auprès d’un vendeur professionnels de la plateforme LOCALPLACE.
Conformément aux dispositions légales et après accord avec le vendeur professionnel. LOCALPLACE procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours* suivant la notification de votre demande de rétractation. Conformément à l’article 8.1 le retour de votre commande sera à votre charge.
ARTICLE 9 – GARANTIES
9.1 Les Garanties Légales
Pour les produits directement vendus par LOCALPLACE (à l’exclusion des produits vendus par les vendeurs professionnels inscrits sur la Marketplace de LOCALPLACE), LOCALPLACE est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Attention, pour les produits achetés auprès d’un vendeur de la Marketplace, vous devez vous rapprocher du vendeur concerné pour exercer vos droits, LOCALPLACE ne pouvant se substituer au vendeur.
Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit directement vendu par LOCALPLACE, contactez notre Service Client via mail à [email protected] ou par téléphone au 0448140784.
Afin d’optimiser le traitement de votre demande les informations pourront vous être demandé :
Ainsi, vous pourrez être amenés : - Soit à nous retourner directement votre produit en panne ; - Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit.
Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
9.2.2 La Garantie Fabricant
Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle LOCALPLACE n’est pas partie.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
LOCALPLACE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
La politique de protection de vos données personnelles est accessible «ici»
* 14 jours ouvrés prévus par l'article L. 221-5 2° du Code de la consommation.