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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :

1.1 Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de LOCALPLACE et des vendeurs professionnels vendant leurs produits, soit directement sur le site Internet de LOCALPLACE accessible à l’adresse suivante : www.localplace.fr, soit par l’intermédiaire d'une application LOCALPLACE pour smartphones ou tablettes (ci-après, ensemble le « Site »).

ARTICLE 2 – INFORMATION SUR LES PRIX

 

2.1 Prix des produits et des services Le prix des produits et des services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site. LOCALPLACE et les vendeurs professionnels se réservent le droit de modifier le prix de leurs produits et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande. LOCALPLACE ne procédant pas à la réservation de stock (sauf cas particulier de produits signalés en "pré-commande" sur la fiche produit), la mise au panier d'un produit ou d'un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix. Pour les produits éligibles, le prix affiché sur la fiche produit inclus le montant de l’éco-participation.

 

Tous les prix affichés sont Toutes Taxes Comprises (TTC).

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

 

3.1 Disponibilité des produits et services

 

Nos offres et ceux des vendeurs professionnels de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits et services est indiquée sur chaque fiche produit.

 

Si malgré tous nos efforts et ceux des vendeurs professionnels, un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, LOCALPLACE vous en informera par email et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.

 

3.2. Modalités de passation des commandes

 

Il est possible de passer commande auprès de LOCALPLACE : - En ligne sur  www.localplace.fr; - En ligne via les applications LOCALPLACE pour smartphones ou pour tablettes ;

 

Aucune commande adressée à LOCALPLACE par un autre moyen, y compris par courrier ou par fax, ne pourra être prise en compte.

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné et ajouté des produits et/ou services à votre panier, vous devez : 

  • Contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison) ;
  • Contrôler votre adresse de livraison, auquel cas des frais de relivraison pourront vous être demandés ;
  • Contrôler les horaires d’ouverture des différents vendeurs avant de demander une horaire de livraison ;
  • Valider votre panier ;
  • Accepter les CGV et votre obligation de paiement de la commande.

 

La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

 

3.3 Enregistrement des commandes

 

Une fois votre commande passée conformément à l’article 3.2, LOCALPLACE en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant :

  • Le récapitulatif de votre commande,
  • Son numéro,

 

Cet email sera envoyé à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client. Si vous ne recevez pas l’email mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Client.

Toutefois, LOCALPLACE se réserve le droit de ne pas valider votre commande et/ou de suspendre l'exécution de votre commande, et ce, même après l'envoi de l'email de confirmation (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • Votre commande ne serait pas conforme aux CGV
  • Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
  • Les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un client agissant en tant que consommateur  ;
  • L’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
  • Un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement
  • Un litige relatif à votre adresse ou horaire de livraison

 

3.4 Suspension/Clôture d'un compte client par LOCALPLACE

 

En cas d'activité anormale d'un client sur le Site constatée par LOCALPLACE sur la base d'indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit client, LOCALPLACE se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) client concerné(s). Dans cette hypothèse, le client recevra un email d'information de la part de LOCALPLACE l'informant de la clôture de son compte client. LOCALPLACE se réserve la faculté d'engager les procédures judiciaires idoines permettant réparation de tout préjudice qu'elle aurait pu subir du fait d'une activité frauduleuse avérée. 

 

ARTICLE 4 – MODALITE DE PAIEMENT

 

4.1. Modes de paiement

Les modes de paiement listés ci-après peuvent être proposés par LOCALPLACE :

  • Carte Bancaire : Visa, Mastercard.
  • Les produits de petit gabarit sont les produits de moins de 30 kg et produits dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est inférieure à 2m. Toutefois, LOCALPLACE se réserve la possibilité de qualifier différemment un produit pour en assurer une meilleure qualité de livraison.
  • Les produits de gros gabarit sont les produits de plus de 30 kg et produits dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est supérieure à 2m. Toutefois, LOCALPLACE se réserve la possibilité de qualifier différemment un produit pour en assurer une meilleure qualité de livraison.

 

Généralités

LOCALPLACE se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : - le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ; - l'une de vos précédentes commandes n'aurait pas été intégralement payée à l'échéance ou un litige relatif au paiement d'une de vos précédentes serait en cours de traitement ; - plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Dans le cas où vous utilisez les coordonnées bancaires d'un tiers sur le Site, vous garantissez à LOCALPLACE que vous disposez des droits nécessaires pour utiliser la carte de paiement dont vous n'êtes pas le titulaire.

 

4.2. Factures En passant commande sur le Site, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique.

Elle est accessible sur votre Espace Client au plus tard au moment de la livraison de votre commande

 

 

ARTICLE 5 – SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

 

Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de LOCALPLACE sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisé, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL) et ne sont pas stockées sur les serveurs de LOCALPLACE.

 

LOCALPLACE utilise la plateforme de paiement en ligne Click & Pay qui utilise la solution de sécurité 3D Secure soit la double authentification de l’utilisateur pour valider le règlement de ses commandes par carte bancaire.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON & RETRAIT EN MAGASIN

 

LOCALPLACE assure la livraison des commandes des clients consommateur via la société de livraison SAS LA CONCEPTARIA.

 

Vous serez informé, au moment de la passation de votre commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables.

Pour les besoins du présent article :

 

LOCALPLACE peut proposer au client consommateur si le mode de livraison est activé le « click & collect » soit le retrait directement chez le vendeurs professionnels possédant un point de vente ou retrait.

 

6.1. Livraison par LOCALPLACE

 

Le client consommateur choisissant le mode de livraison par LOCALPLACE reçois une confirmation de livraison par mail après le paiement de sa commande par :

  • Mail
  • Téléphone

Le livreur contactera le client 1 à 5 minutes avant son arrivée pour lui remettre en main propre sa commande.

 

LOCALPLACE ne peut être tenu responsable de produits manquants si ces produits ont été commandés sur une boutique d’un vendeur professionnel.

 

6.1.2 Livraison de gros gabarit

 

La livraison de produits de gros gabarit peut s’effectuer dans l’heure ou sur prise de rendez-vous à l’adresse de votre choix. Les éléments du rendez-vous pourront être transmis via l’onglet note lors du passage de la commande ou par téléphone directement à LOCALPLACE au tel 06 95 14 26 91

 

Vous êtes contactés 1 à 5 minutes minimum par le livreur avant son arrivée.

 

Selon le mode de livraison sélectionné et en cas de produits exceptionnellement lourds et volumineux, nous vous invitons à vérifier la possibilité et la facilité de livraison. Pour être prises en compte, les conditions d’accès au domicile devront être renseignées sur le questionnaire transmis lors de la validation du rendez-vous par mail, ou reprécisées par téléphone auprès du transporteur (exemples : restrictions horaires centre-ville, escalier colimaçon, etc.),

En cas d’absence vous serez invité à planifier un nouveau rendez-vous et des frais de relivraison peuvent vous être demandés.

6.2. Retrait en magasin dit « click & Collect »

 

Si l’option est permise, le client consommateur peux retirer ses achats directement chez les vendeurs professionnels chez qui il a effectué les achats.

 

LOCALPLACE ne pourra être tenu pour responsable de l’état du colis que le client récupérera.

 

Le client consommateur n’aura rien de plus à régler lors du retrait de sa commande.

 

Le client consommateur pourra retirer son achat au maximum 1h après la commande validée.

 

Le client consommateur pourra retirer sa commande en magasin pendant les horaires d’ouvertures de celui-ci.

 

 

ARTICLE 7 – RECEPTION LIVRAISON

 

7.1 Accessoire et/ou pièce manquant

 

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier que votre produit est complet (y compris ses accessoires).

 

Si vous constatez que certains accessoires du produit commandé sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact avec le Service Client de LOCALPLACE au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande afin que nous puissions traiter votre réclamation.

 

7.2 Produits livrés abîmés

 

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier l’état du (des) colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison.

 

Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constateriez que le produit commandé est abîmé, vous pouvez nous le signaler en contactant le Service Client de LOCALPLACE et ce, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande.

 

ARTICLE 8 – RETRACTATION

 

8.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés* courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés* expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais ou vous pouvez vous rendre directement chez le vendeur professionnel.

Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation, à l’agrément du vendeur professionnel.

 

8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué à l’article 8.1.

Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :

 

  • Via mail à [email protected]. Veuillez préciser dans le mail :
  • Téléphone au 0448140784. Un conseiller prendra en charge votre demande et vous accompagnera dans la création de votre dossier de rétractation
  • Numéro compte client
  • Numéro commande
  • Produit à retourner
  • Photo du produit en question s’il y a trace d’impact ou défaut fabrication
  • Numéro compte client
  • Numéro commande
  • Produit à retourner
  • Photo du produit en question s’il y a trace d’impact ou défaut fabrication

8.3 Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours* avec votre accord préalable exprès, et renoncement exprès à votre droit de rétractation
  • Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
  • Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • C’est par exemple le cas pour les produits assortis d’un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporterait une dépréciation substantielle immédiate de leur valeur.
  • Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles, etc...
  • Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur : c’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel
  • La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
  • Les téléchargements de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • La vente de voyages et d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (ex. tickets de concert).

 

 

8.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation

 

8.4.1. Remboursement dans le cadre de l’achat d’un produit LOCALPLACE

 

Conformément aux dispositions légales, LOCALPLACE procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation, sur acceptation de votre réclamation par le vendeur professionnel. Conformément à l’article 8.1 le retour de votre commande sera à votre charge.

 

8.4.2 Remboursement dans le cadre d’un achat auprès d’un vendeur professionnels de la plateforme LOCALPLACE.

Conformément aux dispositions légales et après accord avec le vendeur professionnel. LOCALPLACE procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours* suivant la notification de votre demande de rétractation. Conformément à l’article 8.1 le retour de votre commande sera à votre charge.

 

 

ARTICLE 9 – GARANTIES

 

9.1 Les Garanties Légales

 

Pour les produits directement vendus par LOCALPLACE (à l’exclusion des produits vendus par les vendeurs professionnels inscrits sur la Marketplace de LOCALPLACE), LOCALPLACE est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Attention, pour les produits achetés auprès d’un vendeur de la Marketplace, vous devez vous rapprocher du vendeur concerné pour exercer vos droits, LOCALPLACE ne pouvant se substituer au vendeur.

 

 

Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • si le produit est d'occasion (en ce inclus les biens identifiés comme étant des "spécificités web déstockage") : au cours des 6 mois suivant la réception du produit.
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut :
  • pour les produits commandés avant le 18/03/2016 : au cours des 6 mois suivants la réception du produit;
  • pour les produits commandés à compter du 18/03/2016 :
  • si le produit est neuf : au cours des 24 mois suivant la réception du produit.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit.

 

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit directement vendu par LOCALPLACE, contactez notre Service Client via mail à [email protected] ou par téléphone au 0448140784.

 

Afin d’optimiser le traitement de votre demande les informations pourront vous être demandé :

 

 

Ainsi, vous pourrez être amenés : -          Soit à nous retourner directement votre produit en panne ; -          Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit.

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

 

 

Article L217-4 du Code de la Consommation 

 

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la Consommation 

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

 

Article L217-12 du Code de la Consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 

9.2.2  La Garantie Fabricant

Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle LOCALPLACE n’est pas partie.

 

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

 

LOCALPLACE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

 

 

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

 

La politique de protection de vos données personnelles est accessible «ici»

 

 

 

* 14 jours ouvrés prévus par l'article L. 221-5 2° du Code de la consommation.